RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006868124
Texte parentLEGITEXT000005826643
Référencearticle 15 du décret n°2004-832 du 19 août 2004 (version du 21 août 2004)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
2. II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.
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