1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-832 du 19 août 2004 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 août 2004.
TexteDécret n°2004-832 du 19 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006868100
Texte parentLEGITEXT000005826643
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