Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2007 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-832 du 19 août 2004
RattachementChapitre II : Affectation et délivrance des quotas.
IdentifiantLEGIARTI000006868108
Texte parentLEGITEXT000005826643
Référencearticle 3 du décret n°2004-832 du 19 août 2004 (version du 3 mars 2007)Légifrance →
1. Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission pour la période couverte par le plan.
2. L'arrêté précise, pour chaque installation, le montant total des quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées chaque année.
3. Il est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
4. L'arrêté est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*229-10 du Code de l'environnement et R*229-9 du Code de l'environnement. Le numéro 3 porte depuis un autre texte.
Nota : NOTA : Décret n° 2007-286 art. 3 : Ces dispositions ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Aller plus loin
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