Article abrogé, en vigueur du 26 février 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-832 du 19 août 2004
RattachementChapitre II : Affectation et délivrance des quotas.
IdentifiantLEGIARTI000006868113
Texte parentLEGITEXT000005826643
Référencearticle 6 du décret n°2004-832 du 19 août 2004 (version du 26 février 2005)Légifrance →
1. I. - Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28 février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de l'article 3.
2. II. - Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par l'arrêté prévu à l'article 3.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*229-17 du Code de l'environnement et R*229-18 du Code de l'environnement. Le numéro 6 porte depuis un autre texte.
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