Article abrogé, en vigueur du 26 février 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-832 du 19 août 2004
RattachementChapitre II : Affectation et délivrance des quotas.
IdentifiantLEGIARTI000006868115
Texte parentLEGITEXT000005826643
Référencearticle 7 du décret n°2004-832 du 19 août 2004 (version du 26 février 2005)Légifrance →
1. Pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 4, de l'article 5 et du II de l'article 6, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique. Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article 3 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*229-19 du Code de l'environnement. Le numéro 7 porte depuis un autre texte.
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