Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-834 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233501
Texte parentLEGITEXT000005826868
Référencearticle 1 du décret n°2004-834 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39 du décret du 2 août 1995 susvisé, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-1. - Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
3. « Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects chargé exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de missions de police judiciaire. Un arrêté du ministre du budget fixe la liste des emplois concernés. »
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