Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-835 du 19 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233506
Texte parentLEGITEXT000005826972
Référencearticle 2 du décret n°2004-835 du 19 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le a du A du II de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol mentionnées à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, les mots : « De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 » sont remplacés par les mots : « Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ».
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