1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-835 du 19 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2004.
TexteDécret n°2004-835 du 19 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233507
Texte parentLEGITEXT000005826972
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