Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

IdentifiantLEGIARTI000018845829

Texte parentLEGITEXT000005827079

Référencearticle 1 du décret n°2004-836 du 20 août 2004 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.

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