Texte publié au Journal officiel
1. L'article 763 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
2. « Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. »
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500538
Texte parentLEGITEXT000005827079
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.