Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500540
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 12 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 776 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « , ni de contredit » sont supprimés.
3. II. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
4. « Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité. »
5. III. - Le dernier alinéa est abrogé.
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