Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500545
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 16 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les chapitres II et III du titre XV du livre Ier du code précité deviennent respectivement les chapitres III et IV.

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