Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article 901 du même code est complété par la phrase suivante :
2. « Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. »
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500550
Texte parentLEGITEXT000005827079
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.