Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
2. Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.