Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500555
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 26 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article 936 du même code est supprimée.

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