Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500558
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 29 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale :
2. I. - Les mots : « secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « greffe de la cour ».
3. II. - Il est ajouté la phrase suivante :
4. « La déclaration est accompagnée de la copie de la décision. »
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