Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500559
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 30 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision » sont remplacés par les mots : « ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
3. II. - Le second alinéa est supprimé.
4. III. - Après le dernier alinéa du même article, il est ajouté la phrase suivante :
5. « Il est accompagné d'une copie de la décision. »
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