Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500560
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 31 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 13-48 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont abrogés.

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