Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500563
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 33 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 628 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 628. - Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur. »
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