Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500567
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 37 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.