Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500568
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 38 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile. »
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