Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500531
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 4 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 450, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. »
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