Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 12, les mots : « est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il » sont supprimés.
3. II. - Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés.
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