Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500575
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 44 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 695 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa, le mot : « obligatoire » est remplacé par le mot : « nécessaire ».
3. II. - Il est ajouté un neuvième alinéa rédigé comme suit :
4. « 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; »
5. III. - Il est ajouté un dixième alinéa rédigé comme suit :
6. « 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. »
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