Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500576
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 45 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
2. « 23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile ;
3. « 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.