Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500577
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 46 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 93 du même code, il est inséré un article R. 93-1 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 93-1. - La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat. »
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