Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les tableaux I. - Actes (II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers ; VIII. - Actes divers) et II. - Formalités, requêtes et diligences figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont complétés par les rubriques suivantes :
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