Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 451 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « publiquement » est remplacé par les mots : « en audience publique ».
3. II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.