Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500581
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 50 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase de l'article 1406 et au deuxième alinéa de l'article 1425-1 du code précité, les mots : « article 847-4 » sont remplacés par les mots : « article 847-5 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006500581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.