Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1425-3 du code précité, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
2. « 3° Eventuellement les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. »
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500582
Texte parentLEGITEXT000005827079
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.