RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
IdentifiantLEGIARTI000018845827
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 52 du décret n°2004-836 du 20 août 2004 (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
2. II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
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