Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
2. « Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article
Article 54
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500585
Texte parentLEGITEXT000005827079
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