Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500587
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 55 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
2. « 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président.
3. « En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président. »
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