Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».
3. II. - Au cinquième alinéa de l'article 94, au sixième alinéa de l'article 101, au cinquième alinéa de l'article 159 et au sixième alinéa de l'article 221, les mots : « 406 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 314-6 du code pénal ».
4. III. - Le neuvième alinéa de l'article 94 est rédigé comme suit :
5. « 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 107 à 109 du présent décret. »
6. IV. - Le onzième alinéa de l'article 101 est rédigé comme suit :
7. « 10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal. »
8. V. - Le neuvième alinéa de l'article 159 est rédigé comme suit :
9. « 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles 155 et 156 et celle des articles 211 et 213 à 216 du présent décret. »
10. VI. - Le dixième alinéa de l'article 221 est rédigé comme suit :
11. « 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 210 à 219 du présent décret. »