Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006500590
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 58 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
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