Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006500591

Texte parentLEGITEXT000005827079

Référencearticle 59 du décret n°2004-836 du 20 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

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