Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004

IdentifiantLEGIARTI000006500527

Texte parentLEGITEXT000005827079

Référencearticle 60 du décret n°2004-836 du 20 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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