Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 453, après les mots : « est prononcé », sont ajoutés les mots : « , en audience ou par mise à disposition au greffe ».
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500535
Texte parentLEGITEXT000005827079
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