Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-836 du 20 août 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
IdentifiantLEGIARTI000006500537
Texte parentLEGITEXT000005827079
Référencearticle 9 du décret n°2004-836 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 536 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié. »
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