Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-839 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233513
Texte parentLEGITEXT000005827393
Référencearticle 1 du décret n°2004-839 du 20 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du décret du 23 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27. - A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif classés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du corps administratif supérieur, pour les sélections professionnelles ouvertes au titre des années 2004, 2005 et 2006. »
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