1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-840 du 20 août 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-840 du 20 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233558
Texte parentLEGITEXT000005827960
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