1. Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D. 635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.
Décret n°2004-848 du 23 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2004.
TexteDécret n°2004-848 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233587
Texte parentLEGITEXT000005828617
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