Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « le présent décret est applicable » sont remplacés par : « Les titres Ier et II du présent décret sont applicables ».
Décret n°2004-852 du 23 août 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-852 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233608
Texte parentLEGITEXT000005829090
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