Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le titre III du décret du 16 mars 1993 susvisé devient le titre IV.
2. II. - Il est inséré dans le décret du 16 mars 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués ».
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