Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 16 mars 1993 susvisé, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
Décret n°2004-853 du 23 août 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-853 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233612
Texte parentLEGITEXT000005829190
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