Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 5 et 5-1 ».
Décret n°2004-856 du 23 août 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-856 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233628
Texte parentLEGITEXT000005829531
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