Décret n°2004-856 du 23 août 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 août 2004.

TexteDécret n°2004-856 du 23 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233629
Texte parentLEGITEXT000005829531
Référencearticle 5 du décret n°2004-856 du 23 août 2004 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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