Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 251-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
2. II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du fonds national d'assurance veuvage sont transférés au fonds national d'assurance vieillesse.
3. III. - Les articles R. 215-2, R. 215-4, R. 222-1, R. 222-2, R. 243-6, R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21, R. 256-7, R. 341-7-1, R. 351-29-2 sont modifiés ainsi qu'il suit :
4. 1° Le second alinéa de l'article R. 215-2 est abrogé ;
5. 2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 215-4, les mots : « et d'assurance veuvage » sont supprimés ;
6. 3° Le second alinéa de l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale est abrogé ;
7. 4° A l'article R. 222-2, les mots : « , à l'assurance veuvage » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article R. 243-6, le mot : « veuvage, » est supprimé ;
9. 6° Le 2° de l'article R. 251-14 est abrogé ; les 3° et 4° de cet article deviennent respectivement les 2° et 3° ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article R. 251-19, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
11. 8° A l'article R. 251-22, les mots : « , à l'action sanitaire et sociale et à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « et à l'action sanitaire et sociale » ;
12. 9° Au 4° de l'article R. 252-21, les mots : « , de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
13. 10° Le second alinéa de l'article R. 256-7 est abrogé ;
14. 11° Aux derniers alinéas des articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2, les mots : « , de l'allocation de veuvage » sont supprimés.