Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-857 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233634
Texte parentLEGITEXT000005829639
Référencearticle 5 du décret n°2004-857 du 24 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est abrogé.
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. »
4. III. - Au quatrième alinéa, les mots : « moins de deux après son dernier remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci » et : « non remariés » sont supprimés.
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