Décret n°2004-863 du 24 août 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2004.

TexteDécret n°2004-863 du 24 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233655
Texte parentLEGITEXT000005830317
Référencearticle 2 du décret n°2004-863 du 24 août 2004 (version du 25 août 2004)Légifrance →

1. Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer, qui en assure la gestion.

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